Déménager dans un autre canton : qui impose ?

Lors d’un déménagement d’un canton à un autre, c’est le canton où vous êtes domicilié au 31 décembre qui vous impose pour l’année entière, même si vous avez passé la majeure partie de l’année ailleurs. L’ancien canton n’impose rien pour cette année-là, et rembourse les acomptes déjà versés sur demande. Reste à annoncer correctement le déménagement, dans l’ancien canton comme dans le nouveau.

Quel canton impose pour l’année du déménagement ?

Le principe est fédéral et vaut pour les quatre cantons romands : Fribourg, Vaud, Genève et Valais. L’article 68 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) fixe que, lors d’un changement de domicile entre cantons en cours d’année, l’assujettissement pour toute la période fiscale appartient au seul canton de domicile à la fin de cette période.

Concrètement : si vous quittez Fribourg pour vous installer à Genève en avril, c’est Genève qui vous impose sur le revenu et la fortune de toute l’année, impôt fédéral direct compris, même si vous avez vécu près de quatre mois à Fribourg. Le canton de Genève le formule sans détour sur sa propre page dédiée à l’arrivée depuis un autre canton : « Vous êtes imposé dans le canton où vous résidez au 31 décembre de l’année. […] Aucune imposition ne sera due dans votre ancien canton. »

Ce découpage par année civile entière évite à l’administration de calculer deux taxations partielles pour un même contribuable et simplifie la déclaration : vous n’en remplissez qu’une, dans votre canton d’arrivée, pour l’année du déménagement.

Que deviennent les acomptes déjà versés dans l’ancien canton ?

Si vous avez commencé à payer des acomptes dans votre ancien canton avant de déménager, rien n’est perdu : ils vous sont remboursés, sauf si vous avez des dettes fiscales antérieures envers ce canton. La démarche, décrite par Genève pour les arrivées depuis un autre canton, suit toujours le même schéma :

• Vous contactez l’administration fiscale de votre ancien canton, qui vous remet un formulaire de remboursement.
• Vous remplissez ce formulaire et l’envoyez à l’administration fiscale de votre nouveau canton de domicile.
• Cette dernière confirme à l’ancien canton que vous êtes bien domicilié chez elle au 31 décembre.
• Les acomptes déjà versés vous sont alors remboursés par l’ancien canton.

Le même mécanisme de remboursement s’applique dans l’autre sens pour un départ du Valais vers un autre canton, les autorités valaisannes le rappellent dans leurs propres directives aux contribuables. N’attendez pas la déclaration d’impôt de l’année suivante pour enclencher ce remboursement : la demande peut se faire dès que le nouveau domicile est confirmé.

Que faut-il annoncer, et à qui ?

Deux guichets sont concernés, et aucun des deux ne suffit seul :

1. Le contrôle des habitants (ou l’office de la population) de votre commune d’arrivée, dans les jours qui suivent votre installation. C’est lui qui transmet en principe l’information à l’administration fiscale cantonale : à Genève, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) « informe automatiquement l’administration fiscale cantonale » dès que vous vous y présentez.
2. L’administration fiscale elle-même, surtout si vous n’êtes pas imposé à la source : il faut estimer vos revenus et commencer à verser des acomptes dès votre arrivée dans le nouveau canton, en attendant la déclaration complète de l’année suivante.

Si vous quittez un canton, l’État de Fribourg rappelle le même réflexe dans l’autre sens pour un changement de domicile : la personne doit annoncer son déménagement à la fois à la commune concernée et au Service cantonal des contributions. Ne vous fiez pas à l’idée que votre ancienne commune préviendra la nouvelle, ou l’inverse : annoncez votre arrivée et votre départ, chacune de votre côté.

Un cas particulier : être imposé à la source

Si vous êtes salarié·e étranger·ère sans permis d’établissement et soumis·e à l’impôt à la source, la mécanique change légèrement : c’est votre employeur qui retient l’impôt directement sur le salaire, et la règle du domicile au 31 décembre s’applique de la même façon pour déterminer quel canton perçoit cet impôt à la source pour l’année du déménagement. Il faut alors remettre à l’employeur une nouvelle déclaration de prélèvement dès l’arrivée dans le nouveau canton.

Ce que nous faisons pour vous

Un déménagement entre cantons tombe rarement au bon moment pour s’occuper soi-même des formulaires de remboursement d’acomptes ou de la première déclaration dans un canton qu’on connaît encore mal. Depuis notre cabinet de Riaz, en Gruyère, nous accompagnons les contribuables qui s’installent en Fribourg comme ceux qui en repartent : identification du canton compétent pour l’année, démarches de remboursement auprès de l’ancien canton, et première déclaration d’impôts dans le canton de Fribourg une fois le nouveau domicile confirmé. Le délai de dépôt fribourgeois reste alors le même que pour tout contribuable du canton, quelle que soit la date exacte de votre arrivée.

Questions fréquentes

Si je déménage en cours d’année, dois-je remplir deux déclarations ?

Non. Une seule déclaration suffit, déposée dans le canton où vous êtes domicilié au 31 décembre de l’année concernée : c’est ce canton qui impose l’ensemble de vos revenus et de votre fortune pour l’année entière.

Dois-je demander moi-même le remboursement des acomptes versés dans mon ancien canton ?

Oui, cette démarche n’est pas automatique. Il faut contacter l’administration fiscale de l’ancien canton pour obtenir le formulaire de remboursement, le remplir et l’envoyer à l’administration fiscale de votre nouveau canton de domicile.

Qui informe l’administration fiscale de mon déménagement ?

En général, le contrôle des habitants ou l’office de la population de votre commune d’arrivée transmet l’information à l’administration fiscale cantonale dès que vous vous y annoncez. Il reste prudent d’annoncer aussi votre départ à l’administration fiscale de l’ancien canton.